Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes – janvier 2020 :
Toutes les Prestations d’ABIOLAB-ASPOSAN sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Toute demande de Prestation emporte l’adhésion automatique et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente. ABIOLAB-ASPOSAN cité ci-dessous représente l’entreprise ABIOLAB-ASPOSAN ainsi que ses établissements secondaires : ABIOLAB-AQUALAM, ABIOLAB-ILE-DE-FRANCE et ABIOLAB-LAEASE.
A – Généralités :
Les prestations d’ABIOLAB-ASPOSAN débutent, lors de la réception d’un Contrat dument rempli et signé par le client et ABIOLAB-ASPOSAN. Le Contrat s’entend par l’ensemble des conditions particulières, des annexes et des conditions générales de ventes qui régissent la relation entre ABIOLAB-ASPOSAN et le Client. Dans le cas d’une demande de prestations non prévu au contrat, ou en cas d’absence de contrat, toute intervention d’ABIOLAB-ASPOSAN est soumise à réception d’une commande écrite ou oral du client et à la validation de la faisabilité de ladite commande et de son prix par ABIOLAB-ASPOSAN. Réclamations : ABIOLAB-ASPOSAN met à disposition de ses clients la procédure et le formulaire de réclamation sur simple demande.
B – Réalisation de la Prestation
B1. Généralités. La Prestation s’entend par l’ensemble des services proposés par ABIOLAB-ASPOSAN (i.e Prélèvements – Analyses, Audit, Formation, Conseil..). La prestation est définie avec le Client dans le contrat. La Prestation est réalisée conformément à la demande du Client.
B2. Prestations d’analyses : – Prélèvement : il est réalisé sous la responsabilité de celui qui l’effectue, ABIOLAB-ASPOSAN ou le Client, conformément au contrat. La responsabilité d’ABIOLAB-ASPOSAN ne peut être retenue pour tous les vices inhérents à l’échantillon. Dans le cadre de la Prestation, le Client garantit à ABIOLAB-ASPOSAN qu’il fournit des Echantillons exempts de tout risque pour ABIOLAB-ASPOSAN, ses salariés et plus généralement, pour toute personne qui les manipulerait pour les besoins de la Prestation. Dans le cas où un échantillon ne peut être mis en analyse dans le délai normatif (pour un ou plusieurs paramètres), le prélèvement ne pourra être rendu sous couvert de l’accréditation. – Transport des échantillons: il est réalisé par ABIOLAB-ASPOSAN ou le Client selon les conditions prévues au contrat. Lorsqu’il est effectué par le Client, le transport est à sa charge et sous son entière responsabilité jusqu’à l’arrivée des échantillons au laboratoire de ABIOLAB-ASPOSAN. Dans cette hypothèse, ABIOLAB-ASPOSAN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences résultant d’un manquement survenu au cours du transport. -Analyses : Les analyses sont réalisées sous l’entière responsabilité d’ABIOLAB-ASPOSAN et conformément aux méthodes et normes en vigueur. Dans tous les cas, le client est préalablement informé des prestations réalisées par nos laboratoires partenaires. – Résultats : Les résultats rendus ne concernent que l’échantillon analysé. Ainsi, la responsabilité d’ABIOLAB-ASPOSAN ne pourrait être engagée pour d’autres échantillons du même Echantillon et/ou d’un autre lot. Les rapports d’analyses, en conformité avec les exigences normatives, indiquent la méthode utilisée pour l’analyse de chaque échantillon. – Déclaration de conformité : La déclaration de conformité est établie par rapport aux textes réglementaires en vigueurs, la source sera citée dans le rapport. – Destruction des échantillons pour essai après analyse : à l’exception des analyses d’environnement (eau – air – sols) où tout l’échantillon est utilisé pour l’analyse, les échantillons sont conservés en froid négatif (sauf exigences client) pendant 8 jours après la validation des rapports d’essai. Au delà, ils sont soumis à destruction.
B3. Prestations d’audit et de conseil : ABIOLAB-ASPOSAN réalise les prestations d’audits et de conseil conformément aux spécifications mentionnées au contrat. ABIOLAB-ASPOSAN n’exerce donc son devoir de conseil que dans le strict respect des prescriptions du Contrat. Tous les commentaires inclus dans le rapport d’audit ou de conseil résultent de l’opinion de l’auditeur et/ou de conclusions issues des grilles d’audit incluses au contrat. Compte tenu de l’évolution constante de la réglementation, le client a la responsabilité de vérifier la validité de ces commentaires s’il souhaite les exploiter à quelque fin que ce soit, ABIOLAB-ASPOSAN ne pouvant assurer leur caractère absolu.
C. Retard imputable au Client.
Tout retard imputable au Client de quelque nature que ce soit exonère ABIOLAB-ASPOSAN de tout engagement sur les délais de rendus d’analyses ou de rapport d’audit et de conseil.
D- Tarifs – Prix
D1. Tarifs – Les tarifs sont applicables à tous les Clients, à la même date. Une revalorisation annuelle des tarifs aura lieu chaque premier janvier et correspondra à l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation sur les 12 derniers mois. Par ailleurs, ABIOLAB-ASPOSAN pourra revoir ses tarifs à la hausse à tout moment après information préalable des Clients. Toute modification tarifaire est applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
D2. Prix applicables – Les prix sont fixés par référence aux tarifs en vigueur au jour de signature du contrat. Ces prix sont exprimés hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture.
E – Modalités de paiement
E1 Chaque intervention donne lieu à une facturation, selon les modalités arrêtées aux conditions contractuelles. L’absence de contestation des factures par le Client dans un délai de 7 jours, à compter de la date de facture, vaut acceptation du montant des dites factures.
E2. Le règlement des factures s’effectue à 15 jours à compter de la date de facture, par prélèvement automatique, virement ou chèque.
E3. Le non paiement de factures à la date d’échéance fait courir de plein droit et sans formalité à notre bénéfice, (article 39 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013) des intérêts moratoires sur une base égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal (Décret n°2014-98 du 4 février 2014), ainsi qu’une indemnité de 40€ par facture correspondante au frais de recouvrement. Par ailleurs, ABIOLAB-ASPOSAN est en droit de suspendre les prestations jusqu’au règlement complet des créances échues.
F – Responsabilité
F1. ABIOLAB-ASPOSAN s’engage à exécuter les obligations à sa charge selon les règles de la profession en respectant scrupuleusement les procédés et prescriptions prévus dans le Contrat.
F2. Compte tenu de la nature des Prestations réalisées par ABIOLAB-ASPOSAN, seule une obligation de moyens est mise à la charge d’ABIOLAB-ASPOSAN.
F3. Le Client décide seul et demeure seul responsable de l’usage et/ou de l’interprétation qu’il fait des diverses informations obtenues. Le Client exonère ABIOLAB-ASPOSAN contre tout préjudice direct ou indirect, causé à lui-même ou à un tiers, du fait de l’usage, de la divulgation et/ou de l’interprétation des informations obtenues.
G – Confidentialité et impartialité :
Toutes les informations transmises entre ABIOLAB-ASPOSAN et le Client, dans le cadre de la négociation, du contrat et de l’exécution de celui-ci sont couvertes par une obligation de confidentialité pendant toute la durée du présent Contrat et cinq (5) ans après son échéance, qu’elle qu’en soit son origine. Toutefois, les Parties ne sauraient être tenues pour responsables d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes. ABIOLAB-ASPOSAN s’interdit de communiquer à des tiers sans accord préalable, tout ou partie des renseignements concernant les travaux qui lui sont confiés, sauf exigences légales de fournir des informations confidentielles. ABIOLAB-ASPOSAN s’engage à maintenir la confidentialité des données obtenues auprès de sources autres que le client.
Le personnel de ABIOLAB-ASPOSAN est contractuellement soumis au secret professionnel.
ABIOLAB-ASPOSAN est responsable de l’impartialité de ses activités et son personnel ne cèdera à aucune pression qui puisse compromettre cette impartialité.
H. – Propriété intellectuelle :
Sauf autorisation formelle, les marques, les dénominations commerciales et les logos ABIOLAB, ABIOLAB-ASPOSAN, ABIOLAB-AQUALAM, ABIOLAB-LAEASE et ABIOLAB-ILE-DE-FRANCE appartiennent à la société ABIOLAB-ASPOSAN et ne peuvent être utilisés que par elle. Toute utilisation des marques ABIOLAB, ABIOLAB-ASPOSAN, ABIOLAB-AQUALAM, ABIOLAB-LAEASE et ABIOLAB-ILE-DE-FRANCE par le client doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable d’ABIOLAB-ASPOSAN.
I – Propriété des rapports d’essai, rapport d’audit et autres services :
Le client est seul propriétaire des échantillons soumis à essais.
Si le client désire récupérer l’échantillon soumis à essais après analyse, celui-ci doit en faire la demande au laboratoire et le client doit prendre à sa charge les frais de retour.
Dans le cas contraire, les échantillons seront jetés dans les ordures publiques s’ils ne présentent pas de risques microbiologiques ou chimiques. Le laboratoire veillera à la confidentialité de son client.
J. Référence à l’accréditation COFRAC des laboratoires ABIOLAB-ASPOSAN, ABIOLAB-AQUALAM, ABIOLAB-LAEASE, ABIOLAB-ILE-DE-FRANCE : Sous-réserve d’accord préalable écrit d’ABIOLAB-ASPOSAN, le client peut faire référence à l’accréditation COFRAC du ou des laboratoire(s). Dans tous les cas, la marque d’accréditation ne doit être reproduite qu’en combinaison avec le logo d’ABIOLAB-ASPOSAN , ABIOLAB-AQUALAM,ABIOLAB-LAEASE ou ABIOLAB-ILE-DE-FRANCE (dimension supérieure à la marque d’accréditation). Si le client souhaite reproduire les rapports du laboratoire ou les incorporer dans ses propres documents, la présentation des informations ne doit laisser aucune ambiguïté au lecteur quant à l’entité accréditée. La marque d’accréditation doit toujours être reproduite avec les éléments suivants : le logo du laboratoire, le N° d’accréditation – section essais -, la référence «portée disponible sur www.cofrac.fr ». Ces éléments doivent être visibles simultanément sur une même page.
K – Publications – Communication
ABIOLAB-ASPOSAN peut fournir au Client une attestation selon laquelle ABIOLAB-ASPOSAN réalise des Prestations pour le compte du Client (autocollants, attestation écrite, etc.), selon les conditions définies au cahier des charge. Toutefois, ces documents ne constituent en rien une garantie pour les tiers, du respect par le Client, des prescriptions légales qui lui incombent et ne peuvent, en aucune façon, engager la responsabilité d’ABIOLAB-ASPOSAN.
L -Résiliation du Contrat – Cession du Contrat :
Chacune des Parties peut résilier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé sous réserve d’un préavis de trois (3) mois. En cas de résiliation abusive ou anticipée, le client devra régler le montant des prestations restant à courir jusqu’à la fin du contrat. Sauf accord écrit et préalable d’ABIOLAB-ASPOSAN, le Client n’est pas autorisé à céder, de façon totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, le présent Contrat.
M – Force majeure : En cas de force majeure (i.e dont notamment les grèves, l’incendie, l’inondation, les conditions climatiques exceptionnelles, la guerre, etc….), ABIOLAB-ASPOSAN s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais de l’impossibilité temporaire ou définitive de réaliser la Prestation, sans que cette suspension ne puisse donner lieu à de quelconque indemnité.
N – Droit applicable / Tribunaux compétents.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Seront seuls compétents les tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de ABIOLAB-ASPOSAN, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.