Conditions générales
de vente



Qualité

1. Définitions
1.1. Contractant : Abiolab-Asposan, dont le siège social est situé au 60, allée Saint-Exupéry, 38330 Montbonnot Saint-Martin, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 802 775 361, ou tout autre société au sein d’Abiolab-Asposan offrant des services au Contractant (notamment ses établissements secondaires : Abiolab-Aqualam, Abiolab-Ile-de-France, Abiolab-Laease).
1.2. Client : toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle, et sur les instructions de laquelle le Contractant exécute des Prestations et/ou avec laquelle un Contrat a été conclu.
1.3. Contrat : la documentation contractuelle conclue entre le Contractant et le Client sur la commande passée par le Client et acceptée par le Contractant ou l’offre du Contractant acceptée par le Client ; portant notamment sur les modalités et les Prestations à réaliser par le Contractant ; et régit par l’ensemble des présentes conditions générales, des éventuelles conditions particulières et des éventuelles annexes applicables entre le Contractant et le Client.
1.4. Prestation(s) : l’ensemble des services proposés par le Contractant (entre autres, prélèvements, analyses, audit, formation, conseil, …). La prestation est définie avec le Client dans le Contrat.

2. Portée
2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes, aux Contrats formalisant notamment les commandes, passées par le Client et acceptées par le Contractant, y compris les commandes passées par courrier électronique, sur le portail Internet, par téléphone ou par l'envoi d'un échantillon indiquant les coordonnées du Client.
2.2. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles sont expressément convenues par écrit ou par e-mail entre le Client et le Contractant.
2.3. Le Contractant et le Client rejettent explicitement l’application des conditions générales (d'achat) utilisées par le Client.
2.4. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou peuvent être annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement applicables.
2.5. Les présentes conditions générales remplacent toutes les offres et accords antérieurs, oraux ou écrits, entre le Contractant et le Client.

3. Offres et devis
3.1. L'offre et tous les devis émis par le Contractant sont entièrement libres d'engagement. Le Contractant se réserve le droit de refuser des missions (ou des parties de missions).
3.2. Si l'acceptation du Client s'écarte (même sur des points mineurs) de l'offre du Contractant, ce dernier n'est pas lié par celle-ci. Le Contrat ne sera alors pas conclu malgré cette acceptation.
3.3. Les erreurs manifestes ou les fautes dans les offres, les Contrats ou les messages électroniques du Contractant ne peuvent pas être interprétées comme reflétant la volonté du Contractant et ne lient pas le Contractant.
3.4. Les offres, prix et tarifs ne s'appliquent pas automatiquement aux missions ou accords futurs entre le Client et le Contractant.
3.5. Les accords verbaux ne lient le Contractant qu'après et dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par le Contractant.
3.6. Les prix indiqués dans un devis ou une offre sont basés sur l'exécution du Contrat en France pendant les heures de travail normales de 9h00 à 18h00 et les jours ouvrables du lundi au vendredi, sauf indication contraire. Voir l'article 8 pour toute surcharge applicable.

4. Conclusion du contrat
Le Contrat est conclu lorsque (i) le Client a signé la documentation contractuelle et l'a renvoyée au Contractant, (ii) une commande est acceptée par écrit par le Contractant, ou (iii) le Contractant procède à l'exécution d'une commande qu’il est donc réputé avoir acceptée.

5. Exécution du contrat
5.1. Les obligations du Contractant relativement aux Prestations prévues par le Contrat sont des obligations de moyen et non des obligations d'atteindre un certain résultat.
5.2. Le Contractant détermine à son gré la méthode de travail, le procédé et l'équipement à utiliser pour l'exécution des Prestations convenues. Si le Contractant suit des demandes ou des instructions explicites du Client, le Client en assume la responsabilité. Sauf dol ou faute lourde imputable au Contractant, le Client garantit le Contractant contre toutes les conséquences qui en découlent.
5.3. Les Prestations et analyses réalisées par le Contractant le sont conformément aux méthodes et normes en vigueur, dans le respect des délais normatifs en vigueur pour la mise en analyse des échantillons (sauf circonstances exceptionnelles). Si les délais normatifs de mise en analyse ne peuvent pas être respectés (évènements exceptionnels), les prélèvements et analyses réalisés ne pourront être rendus sous accréditation Cofrac (portée disponible sur www.cofrac.fr).
5.4. La déclaration de conformité est établie par rapport aux textes règlementaires en vigueur, la source sera citée dans le rapport. Les déclarations de conformité ne prennent pas en compte l’incertitude de mesure. La liste des textes règlementaires utilisée par le Contractant pour ses déclarations de conformité est disponible sur simple demande à l’adresse suivante : contact@abiolab.fr.
5.5. Pour l'exécution du Contrat, le Contractant est libre d'affecter un employé de son choix et de changer d'employé. Le Contractant est également autorisé à faire appel à des tiers pour l'exécution du Contrat.
5.6. Si le Contractant coopère avec un tiers désigné par le Client dans l'exécution du Contrat, le Contractant ne peut être tenu responsable des actions et/ou omissions de ce tiers.
5.7. Tous les rapports, certificats, etc. produits pour les besoins du Contrat par ou sur ordre du Contractant restent la propriété du Contractant jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations financières envers le Contractant.
5.8. En conformité avec la règlementation en vigueur, les rapports d’analyse indiquent la méthode utilisée pour l’analyse de chaque échantillon. Les incertitudes de mesure des paramètres analytiques ne sont pas renseignées dans les rapports d’essai. Elles peuvent être communiquées sur demande écrite du Client.
5.9. Les rapports établis par le Contractant ne peuvent être utilisés qu'aux fins spécifiquement prévues dans le rapport en question. Le Contractant n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ses rapports si ceux-ci sont utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles le rapport a été établi. Toute publication des résultats d'analyse se fait toujours sous l'entière responsabilité du Client, qui garantit le Contractant contre toutes les conséquences et/ou réclamations de tiers agissant sur la base des résultats d'analyse communiqués ou s'y fiant. Le rapport est un et indivisible et ne peut en aucun cas être utilisé partiellement ou fractionné. Il porte uniquement sur l'échantillon analysé. Sauf dol ou faute lourde qui lui serait imputable, le Contractant ne peut être tenu responsable si le plan d'échantillonnage et/ou la portée de l'analyse s'avèrent inadéquats ou insuffisants.
5.10. Les Clients du Contractant ne sont pas autorisés à utiliser la marque d’accréditation (en dehors de la reproduction intégrale des rapports).
5.11. Le contractant peut fournir au Client une attestation selon laquelle le Contractant réalise des Prestations pour le compte du Client (autocollants, attestation écrite, entre autres), selon les conditions définies au cahier des charges. Toutefois ces documents ne constituent en rien une garantie pour les tiers, du respect par le Client, des prescriptions légales qi lui incombent et ne peuvent, en aucune façon, engager la responsabilité du Contractant.

6. Obligations du Client
6.1. Le Client doit fournir, à ses frais et à ses risques, un lieu de travail où le Contractant peut exécuter le Contrat, qui réponde aux exigences fixées par la législation applicable. Ce lieu de travail doit être équipé des installations habituelles en France ou du lieu d’exécution du Contrat, notamment l'électricité, le chauffage, l'éclairage et l'eau.
6.2. Le Client veille à ce que le Contractant puisse accéder en temps utile aux sites et/ou bâtiments nécessaires à l'exécution des Prestations.
6.3. Si le Contractant exécute des Prestations dans les locaux du Client, ce dernier doit lui donner la possibilité d'exécuter les Prestations dans des conditions répondant aux exigences légales (de sécurité) et le Client est tenu de mettre à la disposition du Contractant des équipements de protection individuelle dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à l'exécution sûre des Prestations convenues.
6.4. Le Client informe le Contractant de tout danger qui pourrait survenir pendant l'exécution du Contrat.
6.5. Si nécessaire, le Contractant peut solliciter l'assistance du Client pour des nécessités d’organisation.
6.6. Le Client fournit au Contractant toutes les informations nécessaires à l'exécution du Contrat et lui apporte toute l'assistance requise. Le Client veillera également à ce que toutes les informations que le Contractant indique comme étant nécessaires ou que le Client devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l'exécution du Contrat soient fournies au Contractant en temps utile. Si les informations nécessaires à l'exécution du Contrat n'ont pas été fournies en temps utile, le Contractant a le droit de suspendre l'exécution du Contrat et/ou de facturer au Client les frais supplémentaires résultant du retard.
6.7. Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité, la mise à jour et la fiabilité des informations fournies au Contractant pour les besoins des Prestations, même si ces informations proviennent de tiers. Si, à tout moment, les données ne sont pas ou plus correctes, complètes, actuelles et/ou fiables, le Client prendra immédiatement toutes les mesures pour y remédier et en informera le Contractant dans les meilleurs délais.
6.8. Si le Contrat porte sur l'examen d'échantillons fournis par le Client, le Client est responsable de la sélection, de la représentativité, de l'indication des codes, des marques et des noms de produits et de la fourniture au Contractant des échantillons à examiner. Le Client garantit au Contractant qu’il fournit des échantillons exempts de tout risque pour le Contractant, ses salariés et plus généralement, pour toute personne qui les manipulerait pour les besoins du Contrat. Les échantillons doivent être dans un état tel que la préparation des rapports ou des analyses soit possible sans problème. Le Contractant a le droit de procéder à une enquête préliminaire sur l'état des échantillons ou des matériaux avant de traiter les échantillons ou de préparer un rapport. Les coûts de cette enquête préliminaire sont à la charge du Client s'il apparaît que les échantillons ou les matériaux ne sont pas dans un état permettant l’établissement d’un rapport. Si l'enquête préliminaire montre que l'analyse n'est pas possible ou qu'elle n'est possible que dans des conditions moins favorables que celles initialement prévues au Contrat - par exemple impuretés dans les matériaux, mélange, dégradation du matériau - le Contractant est en droit d'annuler la commande ou d'en suspendre l'exécution, les frais encourus par le Contractant jusqu'alors étant à la charge du Client.
6.9. Sauf accord contraire, une fois livrés en ses locaux, tous les échantillons deviennent la propriété du Contractant. Le Contractant peut retirer ou détruire les échantillons immédiatement après avoir effectué l'analyse, sauf instruction contraire explicite du Client.
6.10. Le Client est tenu d'informer sans délai le Contractant de tous les faits et circonstances qui peuvent être pertinents dans le cadre de l'exécution du Contrat.
6.11. Le Client doit dans tous les cas vérifier lui-même les résultats, interprétations, évaluations et conclusions fournis par le Contractant s'il souhaite s'y fier pour des questions importantes, et ce à ses propres risques, le Contractant ne pouvant assurer leur caractère absolu.
6.12. Le Client garantit le Contractant contre toute réclamation de tiers, tels que les tiers engagés par le Contractant, qui subissent un dommage qui est imputable au Client en rapport avec l'exécution du Contrat.
6.13. Dans le cas où le Client n'a pas, pas à temps ou pas complètement, rempli ses obligations envers le Contractant, ou agit de manière illicite envers le Contractant, le Contractant a le droit de facturer au Client les coûts et frais qui en résultent et le Contractant a le droit de suspendre ses Prestations.

7. Tarifs et coûts
7.1. Lors de la conclusion du Contrat, les tarifs dus par le Client sont déterminés ou déterminables ; cela peut être sur la base d'un prix déterminé à l'avance ou sur la base d'un calcul ultérieur déterminé par les parties au Contrat.
7.2. Dans le respect de l’équilibre contractuel entre les parties au Contrat, le prix du Contrat pourra être révisé annuellement à la date d’anniversaire du Contrat, sur la base d’un indice ou facteurs déterminé(s) par Abiolab et prévu lors de la conclusion du Contrat.
7.3. En cas de circonstances exceptionnelles ayant une influence importante sur les prix, le Contractant pourra demander à revoir les conditions économiques du Contrat, qui seront à rediscuter avec le Client.
7.4. En plus des tarifs visés à l'article 7.1, le Client est redevable de frais supplémentaires tels que, mais sans s'y limiter, les frais de port et de copie, les frais engagés du fait de tiers, raisonnablement exposés par l'exécution du Contrat et les frais de déplacement encourus par le Contractant lors de l'exécution du Contrat.
7.5. Les frais engagés du fait de tiers, encourus par le Contractant dans le cadre de l’exécution du Contrat, sont facturés séparément.
7.6. Tous les tarifs sont hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou autres prélèvements gouvernementaux, sauf accord contraire.
7.7. Les temps d'attente et les retards causés par des circonstances imprévues ou par le non-respect de ses obligations par le Client, s'ils entraînent des coûts supplémentaires, seront facturés au Client.
7.8. Les dispositions suivantes s'appliquent aux cours fournis par le Contractant :
7.8.1. Les frais de cours sont dus à l'avance. En cas de retard de paiement, le Contractant est en droit de résilier le Contrat et de facturer les frais et coûts engendrés ;
7.8.2. Les prix des cours sont basés sur des facteurs déterminant le prix au moment de la conclusion du Contrat, tels que les coûts des matériaux et les salaires. En cas de circonstances exceptionnelles ayant une influence importante sur les prix, le Contractant pourra demander à revoir les conditions économiques relatives au cours, qui seront à rediscuter avec le Client. Si l'ajustement demandé du prix du cours est de 10 % ou plus dans les trois mois suivant la conclusion du Contrat, l'inscrit/le participant au cours a le droit d'annuler le cours.

8. Surcharges
8.1. Si le travail effectué en détachement chez le Client est réalisé en dehors des heures de travail visées à l'article 3.6, les indemnités suivantes s'appliquent :
8.1.1. Du lundi au vendredi, en dehors des heures de travail visées à l'article 3.6 : trente-cinq (35)%.
8.1.2. Samedi : cinquante (50) %.
8.1.3. Dimanche et jours fériés : cent (100)%.
8.2. S'il est fait appel au Contractant de manière urgente et non planifiée à l'avance, par exemple en cas de calamité ou de collecte/échantillonnage urgent, d'analyse urgente, un supplément de prix déterminé dans le Contrat ou déterminable à l’avance peut être appliqué. Le Client en sera informé à l'avance.

9. Date d'achèvement
Si une date d'achèvement est convenue entre le Contractant et le Client, le Contractant s'efforcera de la respecter. Toutefois, et sauf accord spécifique avec le Client, les dates d'achèvement ne sont pas contraignantes pour le Contractant. Le dépassement d'une date d'achèvement ne peut entraîner la responsabilité du Contractant ni une demande de dommages et intérêts de la part du Client, ni la suspension de ses obligations du Client vis-à-vis du Contractant.

10. Facturation et paiement
10.1. Le Client paiera les factures reçues de la part du Contractant dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire.
10.2. Les contestations du montant des factures ne suspendent pas les obligations de paiement de la part du Client.
10.3. Le paiement doit être effectué par le Client sans escompte ni réduction.
10.4. Le Contractant est toujours en droit d'exiger du Client qu'il verse un acompte sur les Prestations qui seront ultérieurement facturées, ou qu'il fournisse une garantie de paiement d'une autre manière.
10.5. En cas de dépassement du délai de paiement convenu, les factures adressées au Client porteront de plein droit intérêt au taux correspondant à trois fois le taux légal en vigueur, par mois (les périodes inférieures à un mois étant considérées comme des mois entiers) et entraîneront la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application des dispositions françaises d’ordre public tirées du Code de commerce (articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce), et ce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant (sur présentation des justificatifs). En outre, tous les frais de recouvrement effectifs (tant judiciaires qu'extrajudiciaires) sont à la charge du Client.
10.6. Tout paiement effectué par le Client s’imputera en premier lieu aux frais et intérêts dus, puis aux factures exigibles les plus anciennes. Le paiement sans réserve d'un montant facturé (ou d'une partie de celui-ci) est considéré comme une acceptation de la facture et des commandes exécutées.
10.7. Le Contractant a le droit de suspendre ses obligations en vertu du Contrat jusqu'à ce que toutes les factures en souffrance aient été payées par le Client.

11. Résiliation et annulation
11.1. Un contrat à durée déterminée ne peut être résilié avant son terme. Sauf commun accord du Contractant et du Client, si le Client résilie néanmoins le Contrat avant son terme, il est tenu de verser au Contractant la rémunération basée sur la durée totale du Contrat, ainsi que les frais déjà engagés à cet égard.
11.2. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par écrit ou par e-mail avec un préavis d'au moins trois mois.
11.3. Le Contractant est en droit, sans mise en demeure, intervention judiciaire ou obligation de verser des dommages et intérêts, soit de suspendre l'exécution du Contrat jusqu'à nouvel ordre, soit de le résilier en tout ou partie, dans le cas :
11.3.1. où le Client ne respecte pas correctement ou en temps voulu l'une des obligations prévues par le Contrat ;
11.3.2. où il existe un doute raisonnable quant à la capacité du Client à remplir ses obligations en vertu du Contrat ;
11.3.3. d'une faillite, d'une dissolution judiciaire ou amiable, d'une cessation de paiement, d'une liquidation ou d'un transfert total ou partiel du (l'entreprise du) Client ou de tout autre fait indiquant l'altération possible de la solvabilité du Client.
11.4. En outre, le Contractant est autorisé à résilier le Contrat si les circonstances sont telles que l'exécution du Contrat est impossible ou ne peut plus être exigée selon des normes et conditions raisonnables et équitables, ou si d'autres circonstances sont telles que le maintien inchangé du Contrat ne peut plus être exigé de manière raisonnable.
11.5. Les dispositions suivantes s'appliquent aux cours fournis par le Contractant :
11.5.1. En cas d'empêchement d'un participant, un collègue peut le remplacer ;
11.5.2. L'annulation est possible par écrit ou par e-mail jusqu'à deux semaines avant le début du cours et moyennant le paiement de cent (100) euros de frais administratifs (ou cinquante (50) euros si le cours est reporté à une date ultérieure). En cas d'annulation ou de report dans les deux semaines précédant le début du cours, le montant total du cours est dû ;
11.5.3. Le Contractant se réserve le droit de reporter la date du cours si le nombre de participants est trop faible.
11.6. En cas de dissolution du Contrat, les créances du Contractant sur le Client deviennent immédiatement exigibles. Si le Contractant suspend l'exécution de ses obligations, il conserve ses droits en vertu de la loi et du Contrat.
11.7. Le Contractant conserve toujours le droit de réclamer des dommages et intérêts.

12. Travaux supplémentaires
12.1. Si des souhaits supplémentaires ou instructions du Client rendent le travail du Contractant plus onéreux ou plus étendu, les tâches concernées correspondent à du « Travail Supplémentaire ». Les demandes relatives aux Travaux Supplémentaires seront formalisées à l’écrit entre le Contractant et le Client, par exemple par email. Le Client est redevable au Contractant des coûts engendrés par ces Travaux Supplémentaires. Le Contractant facturera ces coûts au Client.
12.2. Le Contractant ne peut être obligé d'effectuer des Travaux Supplémentaires.
12.3. Le Client accepte qu'une prolongation ou une modification du Contrat puisse entraîner une prolongation du délai de livraison/ d’achèvement.

13. Plaintes
13.1. Les réclamations concernant le travail effectué doivent être signalées au Contractant par écrit ou par e-mail dans les quatorze (14) jours ouvrables (sauf si un autre délai obligatoire est fixé par la loi) suivant l'exécution du travail sur lequel porte la réclamation, sous peine pour le Client de ne plus pouvoir présenter de réclamations sur le travail effectué. Dans ce contexte, si le Contractant donne des conseils, le Client est tenu de s'assurer du contenu de ces conseils.
13.2. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du Client.

14. Responsabilité et prescription
14.1. Sauf dol ou faute lourde qui lui serait imputable, le Contractant n'est responsable de l'inexécution du Contrat que si, malgré une mise en demeure écrite (incluant un délai raisonnable d'exécution), le Contractant n'agit pas ou n'agit pas en temps utile comme on peut l'attendre d'un entrepreneur raisonnablement compétent. Le Contractant est responsable de la même manière envers les tiers qu’il a engagés pour les besoins de l'exécution du Contrat.
14.2. Lorsque le transport est réalisé par le Client, le Contractant n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés aux échantillons pendant le transport ou dans un établissement ou sur un site du Client où les Prestations sont fournies par le Contractant.
14.3. Lorsque le transport est réalisé par le Client, les résultats du rapport s’appliquent à l’échantillon tel qu’il a été reçu par le Contractant. Le Client est à tout moment responsable de la sécurité, de l'emballage et de l'assurance de l'échantillon, depuis le moment de l'envoi jusqu'au moment de la livraison aux laboratoires du Contractant.
14.4. Le Contractant manipule et conserve les échantillons conformément aux normes de diligence applicables. Sauf dol ou faute lourde qui serait imputable au Contractant, le Client ne pourra pas demander des dommages et intérêts pour les dommages causés par la perte ou la destruction des échantillons, même après réception dans ses laboratoires.
14.5. Lorsque le transport est réalisé par le Contractant, le transport et la conservation des échantillons sont réalisés sous froid maîtrisé (trois (3)°C +/- deux (2)°C pour les échantillons alimentaires périssables, cinq (5)°C +/- trois (3)°C pour les échantillons d’eau, boues, ou température ambiante pour les légionnelles). Les critères d’acceptation des produits à réception sont :
- la température (échantillons alimentaires stables : température ambiante, échantillons alimentaires non stables ou congelés en phase de décongélation : trois (3)°C +/- deux (2)°C, écouvillons, lame de contact ≤ douze (12)°C, échantillons d’eau et de boues : cinq (5)°C +/- trois (3)°C, échantillons ECS - TAR : température ambiante),
- l’intégrité de l’échantillon,
- une quantité suffisante de l’échantillon.
14.6. En cas de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du Contractant, le montant de la réparation sera limité au montant facturé par le Contractant au Client au cours des trois derniers mois pour les Prestations ou Travaux supplémentaires auxquels la responsabilité se rapporte, ou au maximum de dix mille (10 000) euros.
14.7. En cas d'évaluation d'un label, la responsabilité du Contractant sera limitée au maximum au montant facturé par le Contractant au Client pour l'évaluation du label en question.
14.8. Les dommages indirects (tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner, le chiffre d'affaires manqué, les économies manquées, l'atteinte à la réputation, les dommages causés par un retard, les amendes imposées et les dommages causés par la stagnation des affaires) sont exclus de l'indemnisation.
14.9. La responsabilité du Contractant ne pourra pas être mise en œuvre en cas d’inexécution contractuelle dues à des grèves, grèves sur le tas, interruptions d'activité, situations d'inaccessibilité réelle de l'ouvrage, retard ou interruption de la fourniture des données ou informations nécessaires par ou pour le compte du Client et/ou des tiers engagés pour l'exécution du Contrat, modifications de la réglementation.
14.10. Les limitations de responsabilité incluses dans les présentes conditions générales ne s'appliquent pas si le dommage est dû à un dol ou une faute lourde de la part du Contractant ou de tiers engagés par le Contractant dans l'exécution du Contrat.
14.11. Le Client et le Contractant ont tous deux le devoir de prendre des mesures de nature à limiter les dommages.
14.12. Les droits de réclamation et autres pouvoirs du Client vis-à-vis du Contractant, pour quelque raison que ce soit, se prescrivent en tout cas un an après la date à laquelle le Client a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement avoir connaissance de leur existence (sauf dans la mesure où un autre délai impératif est prescrit par la loi).

15. Force majeure
15.1. Par force majeure, on entend : des circonstances irrésistibles et imprévisibles qui retardent et/ou empêchent l'exécution du Contrat et qui ne sont pas imputables au Contractant. Ces circonstances comprennent: incendie, vol, actes de guerre, émeutes, entre autres.
15.2. Si le Contractant est empêché d'exécuter ses obligations de manière normale par suite d'un cas de force majeure, il a le droit, sans intervention judiciaire, soit de suspendre l'exécution du Contrat pendant le temps que dure le cas de force majeure, soit de résilier le Contrat en tout ou en partie, sans être tenu de verser des dommages-intérêts. Pendant la suspension, le Contractant a le droit, d'opter pour l'exécution ou la résiliation totale ou partielle du Contrat.

16. Droits de propriété intellectuelle
16.1. Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les rapports, certificats, conseils, matériel didactique et autres documents délivrés au Client (y compris les rapports délivrés au moyen de connexions informatiques, de moyens de télécommunication en ligne ou de toute autre représentation numérique) sont dévolus exclusivement au Contractant. Le Client n'est autorisé à divulguer ces documents à des tiers ou à les donner en usage qu'après avoir rempli toutes ses obligations envers le Contractant.

17. Confidentialité et rapports
17.1. Si le Contractant est légalement tenu de faire un rapport et de le transmettre aux autorités officielles/ compétentes, le Client doit toujours être informé avant que les rapports ou les informations ne soient transmis aux autorités officielles/compétentes.
17.2. Le Contractant et le Client s'engagent pour toute la durée du Contrat et cinq (5) années à compter de la fin du Contrat à garder secrètes et confidentielles toutes les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Le Client s'engage en outre à ne pas divulguer à des tiers, des conseils et/ou d'autres informations confidentielles du Contractant (par exemple, concernant la méthode de travail ou l'équipement du Contractant).
17.3. N’est pas considérée comme un manquement à l’obligation de confidentialité mentionnée à l’article 17.2 si une partie au Contrat - notamment sur la base d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire - est obligée de fournir des informations confidentielles à des tiers désignés par la loi ou un tribunal compétent et ne peut à cet égard invoquer un droit légal de le refuser. Cette partie n’est pas tenue d’indemniser l’autre partie des éventuels dommages subis dans ce cas.

18. Données personnelles
18.1. Le Client garantit et s'engage à ce que les données personnelles collectées, traitées et transférées par le Client soient conformes à la législation applicable en matière de protection des données.
18.2. Étant donné que le Contractant n'a pas de relation directe avec les personnes concernées dont les données personnelles sont fournies au Contractant par le Client, le Client accepte de remplir les obligations du Contractant en vertu de la législation applicable en matière de protection des données envers ces personnes. Plus précisément, le Client devra :
18.2.1. informer les personnes concernées du traitement des données personnelles qui leur sont applicables, y compris le traitement par le Client de ces données personnelles conformément aux présentes conditions générales et au Contrat ;
18.2.2. obtenir le consentement des personnes concernées pour le traitement des données personnelles si cela est requis par la législation applicable en matière de protection des données ;
18.2.3. traiter les demandes des personnes concernées visant à exercer leurs droits en vertu du chapitre III du règlement général sur la protection des données EUR 2016/679 ("RGPD") ;
18.2.4. être responsable de toutes les notifications aux personnes concernées à la suite d'une violation de données personnelles.
18.3. Dans la mesure où le Contractant peut être considéré comme un sous-traitant au sens du RGPD, le Contractant et le Client conclueront, le cas échéant, la documentation juridique nécessaire (telle qu'une convention de sous-traitant) conformément à la législation applicable en matière de protection des données, en plus du Contrat et des présentes conditions générales.
18.4. Dans la mesure où le Client peut être considéré comme responsable au sens du RGPD, le Contractant ne traitera ces données personnelles que conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
18.5. Le Contractant prendra les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé.

19. Prise en charge du personnel (uniquement applicable en cas de détachement ou d'embauche de personnel)
19.1. Il est interdit au Client ou aux personnes et entreprises affiliées au Client (au sens du Code de commerce français), sans l'accord écrit préalable du Contractant, d'employer ou de solliciter pour engager de toute autre manière des employés du Contractant ou des personnes et entreprises affiliées au Contractant (au sens du Code de commerce français), pendant la durée du Contrat et dans les deux (2) ans suivant la fin du Contrat qu’elle qu’en soit la cause, ou de mener des négociations avec ces employés à cette fin.
19.2. En cas de violation de la disposition précédente, le Client sera redevable au Contractant d'une pénalité immédiatement exigible, après mise en demeure, de cent mille (100 000) euros plus mille (1 000) euros pour chaque jour ou partie de jour où la violation se poursuit après une mise en demeure, sans préjudice du droit du Contractant de choisir de réclamer une exécution ou une indemnisation de son préjudice.
19.3. Dans des cas exceptionnels, et seulement après accord écrit d'un administrateur du Contractant, la reprise d'un employé par le Client est négociable, pour un montant fixe de cinquante mille (50 000) euros à payer au Contractant, sauf accord contraire des parties.

20. Transfert
Le Client ne peut transférer à des tiers aucun des droits découlant du Contrat ou des présentes conditions générales sans l'accord écrit préalable du Contractant.

21. Varia - DIVERS
21.1. Le Client reconnaît expressément que les dispositions prévues dans les présentes conditions générales et dans le Contrat sont nécessaires à la protection des intérêts du Client. Si, toutefois, l'une des dispositions des présentes conditions générales ou du Contrat dépasse les limitations légales en matière de durée, de territoire, d'objet ou toute autre limitation légale, cette disposition ne sera pas nulle et non avenue, mais le Contractant et le Client seront réputés avoir convenu d'une disposition conforme au maximum autorisé par la loi applicable et la disposition des présentes conditions générales ou du Contrat qui dépasse ces limitations sera ajustée automatiquement.
21.2. Les droits du Contractant et du Client en vertu des présentes conditions générales et du Contrat peuvent être exercés aussi souvent que nécessaire. Sauf disposition expresse contraire, tout manquement ou retard du Client ou du Contractant dans l'exercice d'un droit ou d'un recours, ou l'exercice partiel de celui-ci, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit ou recours, ou à tout autre droit ou recours sur lequel le Contractant ou le Client peuvent se fonder. Sauf disposition contraire des présentes conditions générales ou du Contrat, toute renonciation ou modification doit être faite par écrit.

22. Droit applicable et juridiction compétente
22.1. Les présentes conditions générales et tout Contrat entre le Contractant et le Client sont régis par le droit français.
22.2. Tous les litiges entre le Client et le Contractant découlant de ou en rapport avec les présentes conditions générales ou le Contrat seront réglés par le tribunal compétent où le Contractant a son siège social, à l'exclusion de tout autre.